Qu’est ce que la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) et pourquoi dois-je la payer ?

La Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) est une contribution instituée par la Communauté de communes Marana Golo (CCMG) afin de participer au financement des équipements publics de collecte et de traitement des eaux usées.

Instaurée par la CCMG à compter du 1er janvier 2014*, elle se substitue à l’ancienne participation pour raccordement à l’égout (PRE). Son objectif est de contribuer au financement des investissements nécessaires au maintien, à l’extension et à la modernisation du réseau public d’assainissement collectif, en lien avec les besoins du territoire.

La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles lorsque leur projet — construction neuve, extension ou réaménagement — entraîne la production d’eaux usées supplémentaires destinées à être rejetées dans le réseau public de collecte.

Son montant est déterminé selon les modalités fixées par la collectivité, notamment sur la base du nombre de pièces principales ou habitables du logement.

La participation devient exigible :

• soit à la date du raccordement effectif de l’immeuble au réseau public d’assainissement ;
• soit à la date d’achèvement des travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble déjà raccordé générant des rejets supplémentaires.

Après information par la CCMG, le propriétaire reçoit un avis des sommes à payer émis par le comptable public.

*Cadre juridique :

• Article L.1331-7-1 du Code de la santé publique ;
• Délibération n° 0386/2014 du 30 avril 2014 instituant la PFAC ;
• Délibération n° 641/2020 portant révision des tarifs.