[Inondations] Comprendre le rôle et les limites de l’action communautaire
À la suite de récents épisodes d’inondations observés sur le territoire, la Communauté de communes Marana Golo (CCMG) souhaite apporter aux usagers une information claire, factuelle et accessible sur le cadre de sa compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI), des actions engagées et des limites réglementaires et financières qui s’y attachent.
La compétence GeMAPI : un cadre légal strict
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les intercommunalités. Elle est définie par l’article L.211-7 du Code de l’environnement, à travers ses alinéas 1, 2, 5 et 8.
Cette compétence porte notamment sur :
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et la restauration des cours d’eau,
- la prévention des inondations par débordement de cours d’eau,
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Toutefois, la loi distingue clairement la nature juridique des cours d’eau, ce qui conditionne directement les possibilités d’intervention des collectivités.
Cours d’eau domaniaux et non domaniaux : une distinction déterminante
En droit français, il existe deux grandes catégories de cours d’eau :
- Les cours d’eau domaniaux
Ils appartiennent au domaine public de l’État. Dans ce cas, l’entretien et la gestion relèvent directement de la puissance publique.
- Les cours d’eau non domaniaux
Ils relèvent de la propriété privée : le lit et les berges appartiennent aux propriétaires riverains.
En Corse, tous les cours d’eau sont non domaniaux.
Cela signifie que, conformément à la réglementation, l’entretien courant des cours d’eau incombe légalement aux propriétaires riverains, et non aux collectivités. Cette réalité juridique constitue un élément fondamental du cadre de la GeMAPI sur le territoire.
Ce que permet – et ne permet pas – la GeMAPI dans ce contexte
La compétence GeMAPI ne transfère pas automatiquement l’obligation d’entretien des cours d’eau non domaniaux aux intercommunalités.
Ainsi :
- la CCMG ne se substitue pas aux propriétaires riverains pour l’entretien courant,
- elle ne peut intervenir que de manière encadrée, ciblée et limitée,
- toute intervention sur des parcelles privées nécessite un cadre juridique spécifique.
Les actions engagées par la CCMG dans le cadre de la GeMAPI
Un programme pluriannuel ciblé et encadré
Pour agir malgré ces contraintes, la CCMG a élaboré un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours d’eau du territoire. Ce programme permet :
- d’identifier des secteurs prioritaires présentant des enjeux hydrauliques ou environnementaux,
- de planifier des interventions sur une durée de cinq ans,
- d’intervenir ponctuellement sur certains cours d’eau non domaniaux grâce à une Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
Des travaux d’entretien ont débuté, notamment sur le Golo (Décembre 2025), en partenariat avec la Communauté de communes Castagniccia Casinca, et se poursuivront sur une période de 5 ans.
Il est essentiel de souligner que :
- ces interventions sont exceptionnelles et ciblées,
- elles ne constituent ni un entretien généralisé ni permanent,
- la taxe GeMAPI ne couvre qu’une très faible part des besoins réels, ce qui limite structurellement les capacités d’action de la collectivité.
Des études préalables pour préparer les actions futures
En parallèle, la CCMG conduit un Programme d’Études Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), en partenariat avec les communautés de communes Castagniccia Casinca et Communauté de communes Pasquale Paoli.
Ces études hydrauliques ont pour objectif :
- d’analyser le fonctionnement des cours d’eau,
- de mieux comprendre les phénomènes de débordement,
- de déterminer si, où et dans quelles conditions des travaux de prévention peuvent être envisagés.
Elles constituent un préalable indispensable à toute action lourde et durable.
Une action nécessairement encadrée, progressive et partagée
La prévention des inondations, en particulier sur des territoires où les cours d’eau sont non domaniaux, repose sur :
- un partage clair des responsabilités entre propriétaires, communes et intercommunalité,
- un cadre juridique strict,
- des moyens financiers limités,
- et une action inscrite dans le temps long.
Dans ce cadre, la CCMG agit là où la loi l’y autorise, de manière responsable, progressive et transparente, afin d’améliorer la prévention des inondations par débordement de cours d’eau, sans créer de confusion sur les compétences et les obligations de chacun.